Faisant application de l’article 15 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, le projet de décret n° 2-17-481 est venu fixer en son annexe le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires, sous forme d’une grille de pourcentages avec des minima à percevoir pour chaque tranche de valeur du bien immobilier.
A- Honoraires des notaires pour les ventes immobilières:
Prix de vente inférieur à 300.000 Dhs………………………………………………….…..Minima fixé à 4 000 Dhs.
PV supérieur à 300.001 Dhs et inférieur à 1.000.000 Dhs…………..…………1,50%
PV supérieur à 1.000.001 Dhs et inférieur à 5.000.000 de Dhs…………….1,25%
PV supérieur à 5.000.001 Dhs et inférieur à 10.000.000 Dhs…….………….0,75%
PV supérieur à 10.000.001 Dhs………………………………………………………..……….0,50%.
B- Honoraires pour les échanges de biens immobiliers : Sont calculés sur la base de la valeur la plus élevée.
Cas des biens à faible valeur immobilière…………………………………………….fixés à 1 500 Dhs.
Cas du logement social……………………………………………………………………………fixés à 3 000 Dhs.
Cas des biens à moyen standing…………………………………………………………….fixés à 5 000 Dhs.
Concernant les procurations, selon leur nature, les honoraires varient entre 1 500 et 4 000 Dhs.
