Informations Utiles

Le Notaire est un officier public, considéré comme un garant de l’état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Il collecte pour le compte de l’Etat les droits d’enregistrement, des impôts et taxes. D’un point de vue…

Le recours au notaire pour la rédaction et authentification des actes juridiques, notamment un acte d’achat ou de vente immobilière, l’acheteur est appelé à payer des frais de notaire qui correspondent aux sommes versées par l’acheteur du bien immobilier pour tout acte notarié. Les frais de notaire, en sus de…

Faisant application de l’article 15 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, le projet de décret n° 2-17-481 est venu fixer en son annexe le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires, sous forme d’une grille de pourcentages avec des minima…

Détail de calcul des frais de notaire : Enregistrement …………………………………………………………………………4 % du prix d’achat Conservation foncière ……………………………………………………………..1,5 % du prix d’achat + 200 Dhs (frais fixe) Certificats de propriété …………………………………………………………200 Dhs Frais annexes………………………………………………………………………..3.000 Dhs Honoraires, jusqu’à……………………………………………………………………1 % du prix d’achat + 10 % de TVA Droits de conservation pour les…